Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 70 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.
Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.
[…] voir ci-dessous) car s'appliquent jusqu'aux prochaines élections générales les mécanismes stabilisateurs des articles R. 2151-2 – R. 2151-4 du CGCT, dont il ressort que que l'on conserve pour base le chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal : pour l'application de l'article L. 1621-2 du CGCT (allocation de fin de mandat) pour le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT (statut de l'élu, dont les autorisations d'absence, les crédits […] pour l'application des dispositions du CGCT « relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, […]
Lire la suite…Références Droit à réinsertion à l'issue du mandat Code général des collectivités territoriales Articles L.2123-9, […] Rec. […] CE T.629 Allocation de fin de mandat Articles L.1621-2, […] L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT Articles R.2123-11-1 à R.2123-11-6 du CGCT Articles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCT Circulaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003 Instruction n° 04-035-M0 du 11 mai 2004 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat Rapport de gestion de l'exercice 2011 du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat […] L'allocation n'est versée qu'au titre d'un seul mandatArticles L.2123-9, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, […] les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ».
[…] En troisième lieu, l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, […] les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ».
[…] — depuis l'arrêt de la deuxième chambre civile du 13 décembre 2016, les membres élus ne sont pas des salariés de l'Ordre et l'indemnité spécifique qu'ils perçoivent n'est donc pas assujettie à cotisations au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; cependant, cette indemnité spécifique doit être et reste soumise à la CSG et à la CRDS en application des articles L 136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale. […] e) Les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.