Article L3333-9 du Code général des collectivités territoriales

Article L3333-8Article L3333-10

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 61 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement et d'avance.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par :	Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 61 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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[…] I de l'article L . 2224-31 du code général des collectivités territoriales . […] II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; […] 5° et 9 ° de l'article 131-39 dudit code. Article 33 a modifié les dispositions suivantes Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Article abrogé 60 Pour l'application des articles […]

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