Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique, est donc compatible avec le principe général des finances publiques rappelé par l' avis n° 373 788 du Conseil d'Etat du 13 février 2007, l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, […] L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités […] La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique, […]
Lire la suite…à la place simplement soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1. […] L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est par ailleurs modifié pour prévoir que les orientations d'aménagement et de programmation pourront adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L. 123-1-13. […] L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT pour les comptables des communes, départements et régions. [↩] Solution confirmée au contentieux (CE Sect. 6 novembre 2009 Société Prest'Action, req. n° 297877 : Rec. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'association Habitat Jeunes A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la déclaration de créance du département de la Mayenne est irrecevable, en application de l'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 18 du décret du n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
[…] En vue d'obtenir réparation de son préjudice, par actes d'huissier des 30 mai et 3 juillet 1990, des 13 et 19 février 1991 et du 22 septembre 1992, Monsieur D AD, Madame AO X veuve A, Madame P X, Madame N G née O, Monsieur L F ainsi que Monsieur le Président du Conseil Général de la AY-AZ, ce dernier appelé en la cause en sa qualité de tiers payeur, devant le tribunal de grande instance de I, sur le fondement de l'article 1386 du code civil. […] Le tribunal, en se fondant sur les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article L 3342-1 et D 3342-9 du code général des collectivités territoriales, a retenu que Monsieur le payeur départemental de la AY AZ, qui a assigné les défendeurs en qualité de « comptable du trésor », avait en l'espèce qualité et intérêt à agir.
[…] Attendu que l'article L 3342-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes'; […] Attendu qu'en application de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée sous pli simple au redevable qui dispose alors d'un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite pour contester devant la juridiction compétente le bien fondé de ladite créance';
Le ministère a par ailleurs indiqué que les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique interdisent, sauf autorisation législative spécifique, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public. […] Le ministère a précisé que l'article 8 VII 2° du code des marchés publics, […]
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