Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.
L3334-7-1 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3413-2 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4414-5 (V) Article 50 I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs. […] est prise en compte, au titre de 2003, une dotation globale de fonctionnement dont le montant découle de l'application du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. […]
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