Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 - art. 14
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
[…] Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la requête, enregistrées le 5 décembre 2000 ; […] Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article L. 3441-5 et du premier alinéa de l'article L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence des départements ou des régions d'outre-mer sont, quand il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3 ou du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, négociés et signés par les autorités de la République ; qu'en outre, […]
L3441-4 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3441-5 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3441-6 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3441-7 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L3444-5 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, […] L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, […]
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