Article LO3445-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L3444-6Article LO3445-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2026.

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