Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
Article L3521-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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