Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet. La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet.
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre principe n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me B… A… et au ministre de l'intérieur.
[…] 2. Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département des Pyrénées-Orientales, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 31 à 17 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ;
[…] Considérant que si l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général », il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
Le régime juridique des communes nouvelles est régi par les dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Toutefois, ce nombre ne peut être inférieur au tiers de la somme des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux des anciennes communes, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité si ce total est pair. […] Par ailleurs, pour ce qui concerne la carte cantonale, elle est soumise à l'article L. 3113-2 du CGCT. […]
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