Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE UNIQUE
Article L3531-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
>
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.