Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 259
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :
" Art. L. 3332-1.-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. "
" Art. L. 3332-2.-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
" 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
" 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
" 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;
" 4° Les dotations de l'Etat ;
" 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
" 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
" 7° Le produit des amendes ;
" 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
" 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
" 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
" 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. "
" Art. L. 3332-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
" 1° Le produit des emprunts ;
" 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ;
" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
" 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
" 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
" 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;
" 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
" 8° Les amortissements ;
" 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41. […] e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. […] -En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 du présent code est déterminé en retenant, […]
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