Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 49 () JORF 31 décembre 2004
Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4.
L3334-7-1 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3413-2 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3563-6 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3563-7 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (V) Article 50 I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs. […] est prise en compte, au titre de 2003, une dotation globale de fonctionnement dont le montant découle de l'application du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. […]
Lire la suite…A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales. […] Les produits inscrits sur les bons ou contrats, autres que ceux en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, […]
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