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Article L3563-7 du Code général des collectivités territoriales
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Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / Chapitre III : Recettes

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  4. Chapitre III : Recettes

Article L3563-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001
>
Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sortie de vigueur le 31 décembre 2003

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Le Moniteur · 9 janvier 2004
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