Article L4111-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L4111-1
Article L4111-3
Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009, n° 0700772Annulation

[…] que celle-ci ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative applicable aux relations entre administrations, enfin, […] méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, […] sur le fondement de sa compétence en matière de fonctionnement des équipements sportifs et des dispositions de l'article L.4111-2 du code général des collectivités territoriales, […] Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Val de l'Ailette tendant à la condamnation de la Z A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

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