Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE III : Regroupement de régions
Article L4123-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 3
I. – Plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à être regroupées en une seule région. L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils régionaux intéressés.
Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils départementaux concernés. L'avis de tout conseil départemental qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable.
II. – (Abrogé)
III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392128&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient la procédure applicable aux regroupements de Régions.Le régime actuelL'article L. 4123-1 du CGCT actuellement applicable prévoit notamment que :Ainsi, leest de l'initiative exclusive des Régions elles-mêmes.La consultation de la population intéressée, et son accord présentent alors un caractère obligatoire.Le […] L'avis des populations consultées n'a plus nécessairement à être suivi.L'on comprend de ce texte que finalement, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. […]
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Dans cet état du droit, les limites des régions résultaient de dispositions de forme législative : celles de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui inscrivaient les régions dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. Certes, nous l'avons dit, il existait des dispositions législatives prévoyant la possibilité de modifier les limites des régions par décret : voyez le dernier alinéa de l'article L. 4122-1 du CGCT, ainsi que les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du même code. […] La procédure générale de modification des limites des régions, définie par l'article L. 4122-1 du CGCT, requérait quant à elle l'intervention du
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