Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
− L'article 5 pose les principes selon lesquels le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » (article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales − CGCT) et que le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » (article L. 4131-1 du CGCT). – L'article 6 renvoi à un tableau annexé la fixation du tableau du nombre de conseillers territoriaux par département. […] A. − Le dispositif législatif L'article 12 de la loi déférée insère dans le titre I er du livre II du CGCT un chapitre VII intitulé « Métropole », […]
Lire la suite…Certains ratios nombre d'élu par habitant vont même à l'encontre de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. […] 1 conseiller d'arrondissement pour 5920 habitants et 1 conseiller de Paris pour 11 840 habitants. […] Certains ratios entre le chiffre de la population et le nombre d'élus vont même à l'encontre de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. […] La fusion des entités territoriales et la création des conseillers territoriaux par les articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales m'amènent à m'interroger sur l'avenir des conseillers de Paris. […]
Lire la suite…[…] 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. ». Il résulte de ces dispositions que la résiliation d'un marché conclu par une région devait être autorisée par le conseil régional sous réserve d'une disposition permettant de déléguer cette compétence au président du conseil régional.
[…] Considérant que le 1° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa aux termes duquel le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » ; que le 2° de ce même article 5 complète l'article L. 4131-1 du même code par un alinéa aux termes duquel le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » ;
[…] Décision du 31 mai 2017 ___________ 135-02-05-01 […] 1. Considérant qu'aux termes AC l'article L. 4131-1 du coAC général ACs collectivités territoriales (CGCT) : « Tout contribuable inscrit au rôle AC la région a le droit AEexercer, tant en ACmanAC qu'en défense, […] préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé AEexercer. / Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. /Le présiACnt du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors AC la plus proche réunion en application ACs articles L. 4132-8 et L. 4132-9. / Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu AEune nouvelle autorisation. » ; […]
Cette loi comprenait un premier article renvoyant à un tableau annexé fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. […] l'article L. 3121-1 du CGCT prévoit que le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » et l'article L. 4131-1 précise que le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région ».
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