Entrée en vigueur le 1 mars 2014
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 7
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
L'article L4131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région." Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
Lire la suite…[…] 3°) de condamner ladite association et M me A à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, ainsi, que les subventions contestées doivent être regardées comme dépourvues d'intérêt régional au sens des dispositions sus rappelées de l'article L.4131-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté en date du 19 février 1997 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a approuvé les statuts du Syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : Les règles concernant le fonctionnement du syndicat mixte sont celles qui régissent les syndicats de communes sauf dispositions contraires prévues par les statuts., qu'aux termes de l'article 10 des statuts dudit syndicat mixte : Le bureau syndical comprend 12 membres : 1 président, […] le conseil régional Midi-Pyrénées exercera en premier la présidence du syndicat mixte…, et qu'aux termes de l'article L.4131-2 du code général des collectivités territoriales : Le conseil régional, […] N° 00MA00772 2
[…] Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par les articles 1 et 2 de la loi du 25 juin 1999 ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. […] Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des loirs et règlements. « ; qu'aux termes de l'article L. 4131-2 de ce code : « Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations … concourent à l'administration de la région » ; […]