Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est créé par : Loi n°98-135 du 7 mars 1998 - art. 4 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
[…] rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales, le refus d'un élu régional de remplir une fonction inhérente à son mandat entraîne sa démission d'office par le Conseil d'Etat et son inéligibilité pendant un an. […] Cette disposition ayant été rendue applicable à l'assemblée de Corse par l'article L. 4421-1 du même code, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, dans le souci qui est le sien d'appliquer partout les lois de la République, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il y a lieu que la cour saisisse le Conseil d'Etat pour que la démission d'office du président du conseil régional des Hauts-de-France soit prononcée en application de l'article L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Les articles L. 2121-5, L. 3121-4 et L. 4132-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent d'engager la procédure de démission d'office d'un conseiller qui, sans excuse valable, refuse de remplir une de ces fonctions. Le CGCT (art. 2121-5) énonce que : « Tout membre d'un conseil […] qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclar..
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