Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
[…] — la procédure de vote est irrégulière dès lors qu'il ne s'est pas déroulé à bulletin secret mais à l'aide de boîtiers électroniques ne garantissant pas l'anonymat en violation de l'article L. 4132-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette dernière se tient de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection des conseillers régionaux (article L. 4132-7 du CGCT). 1.3. […] La jurisprudence établie pour les conseils généraux (cf. chapitre II : 2.1.1) peut être transposée aux conseils régionaux. 2.1.2. […] , et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 du même code.
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