Article L4132-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L4132-3Article L4132-5

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.
Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Base de données juridiques

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Cette dernière se tient de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection des conseillers régionaux (article L. 4132-7 du CGCT). 1.3. […] La jurisprudence établie pour les conseils généraux (cf. chapitre II : 2.1.1) peut être transposée aux conseils régionaux. 2.1.2. […] , et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223 du même code.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2016, n° 1600437Rejet

[…] — la procédure de vote est irrégulière dès lors qu'il ne s'est pas déroulé à bulletin secret mais à l'aide de boîtiers électroniques ne garantissant pas l'anonymat en violation de l'article L. 4132-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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