Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 2
Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.
L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.
Le fonctionnement du conseil régional est désormais régi par les articles L. 4132-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Le fonctionnement du conseil régional est désormais régi par les articles L. 4132-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu et d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 4132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales que les conseillers régionaux tiennent des prérogatives inhérentes à leur qualité d'élus de l'assemblée régionale, appelés à connaître des affaires de la région, […] Ce droit comporte, sous réserve de la police de l'assemblée exercée par le président du conseil régional en vertu de l'article L. 4132-11 du même code, […] Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / » Art. 41, […]
[…] Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. […] Et aux termes de l'article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région. / L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. […] qu'aux termes de l'article L. 4132-10 du même code : « Les séances du conseil régional sont publiques. […] que par ailleurs, le 3 e paragraphe de l'article 2, le 2 e paragraphe de l'article 5 et l'article 8 de cette même convention créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas davantage d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Pour l'application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, […] 3° L'emplacement de l'hôtel de la région ; 4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ; 5° Les règles de détermination des lieux de réunion du […] IV. - Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019. Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. […]
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