Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] offrent des précisions. […] Ainsi, aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L. 4132-15 du même code qui prévoient qu'un conseiller départemental ou régional ne peut recevoir qu'une délégation de vote.Compte tenu du silence des textes sur le fonctionnement des commissions permanentes, le juge administratif a considéré, […]
Lire la suite…L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, […] « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, […] L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 […] L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : « 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, […]
Lire la suite…[…] — que le délai de 12 jours prévu par l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales pour la transmission préalable du rapport aux conseillers a été méconnu ; qu'aucune urgence ne justifiait un raccourcissement de ce délai ; […] — qu'en limitant la remise des pouvoirs des élus s'absentant ou étant absent soit avant l'ouverture de la séance ou pendant l'appel, soit à l'occasion d'une suspension de séance, l'article 20R du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 4132-15 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, […] L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, […] L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] « b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 :
Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] offrent des précisions. […] Ainsi, aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L. 4132-15 du même code qui prévoient qu'un conseiller départemental ou régional ne peut recevoir qu'une délégation de vote.Compte tenu du silence des textes sur le fonctionnement des commissions permanentes, le juge administratif a considéré, […]
Lire la suite…