Article L4132-22 du Code général des collectivités territoriales
Article L4132-21-1Article L4132-23
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 17

1. La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 24 mars 2022

L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; « 3° Le président […] du conseil exécutif de Corse et, […]

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2. La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin
Blog sanitaire et social Landot & associés · 24 mars 2022

L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, […] « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, […] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général […] L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : « 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, […]

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3. Élection à main levée des représentants de la région dans des organismes extérieurs
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

L'article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. […] La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».L'article L. 4132-14 du même code prévoit quant à lui que : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande.

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Décisions • 5

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016599 QPC du 2 décembre 2016, Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]Conformité

[…] Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 novembre 2016 ; […] « b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 19 février 2016, n° 1600437Rejet

[…] euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes (…) » ; […] la désignation des représentants de la région dans ces syndicats est régie par les dispositions de l'article L. […] 4132-22 du code général des collectivités territoriales […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2010, n° 1004095Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.4132-21 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission […] permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, […] le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. / En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, […] que l'article L. 4132-22 du même code dispose : « Le conseil régional procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.

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Document parlementaire • 0

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