Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°98-135 du 7 mars 1998 - art. 1 ()
Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.
Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional pour une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil régional. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, […] L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; « 3° Le président […] du conseil exécutif de Corse et, […]
Lire la suite…L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; […] L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, […] « 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général […] L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : « 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, […]
Lire la suite…[…] « b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
[…] Millon, la disposition introduite au 2 e alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, proscrivant la tenue de tout débat lors de l'élection du président du conseil régional, a été enfreinte. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils régionaux : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. […] Aux termes de l'article L. 4133-1 du même code : « Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. / Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. […] Article 2 : Les conclusions présentées par M me B et la région Bourgogne-Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La procédure de désignation de l'exécutif régional est régie par le Code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales , le conseil régional élit son président et la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. L'article L. 4132-7 du CGCT dispose que cette réunion se tient le premier vendredi qui suit l'élection des conseillers régionaux. L'élection est présidée par le doyen d'âge. Le plus jeune fait fonction de secrétaire. […] Le troisième alinéa de l'article L. 4133-1 du CGCT exige un quorum : les deux tiers des membres doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit, trois jours plus tard et peu...
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