Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4133-1 à L. 4133-7 ; Vu la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC du 6 mars 1998 ;
Si, pour être régulièrement élu, un candidat doit remettre pour "chaque tour de scrutin" auquel il se présente la déclaration écrite prévue par les dispositions du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, il n'en découle cependant pas que seuls les membres du conseil régional ayant fait acte de candidature au premier tour et au deuxième tour de scrutin et qui ont corrélativement souscrit la déclaration dont la loi du 7 mars 1998 a prescrit la rédaction et la diffusion, […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4133-1 à L. 4133-7 ;
Déroulement général Le conseil régional élit son président et la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement (article L. 4133-1), c'est-à-dire le premier vendredi qui suit son élection (article L. 4132-7 du CGCT). […] Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. […] Les règles relatives au déroulement de l'élection du président et de la commission permanente sont régies par les articles L. 4133-1 et 4133-5 du CGCT. […] Remplacement Les règles relatives au remplacement du président et des membres de la commission permanente sont régies par les articles L. 4133-2, L. 4133-5 et L. 4133-6 du CGCT. […]
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