Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL / Section 2 : La commission permanente
Article L4133-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4133-1 à L. 4133-7 ; Vu la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC du 6 mars 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 195660 195661, publié au recueil Lebon
Si, pour être régulièrement élu, un candidat doit remettre pour "chaque tour de scrutin" auquel il se présente la déclaration écrite prévue par les dispositions du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales par la loi du 7 mars 1998, il n'en découle cependant pas que seuls les membres du conseil régional ayant fait acte de candidature au premier tour et au deuxième tour de scrutin et qui ont corrélativement souscrit la déclaration dont la loi du 7 mars 1998 a prescrit la rédaction et la diffusion, puissent se présenter au troisième tour de scrutin. Un membre du conseil régional qui ne s'est pas présenté lors des deux premiers tours peut valablement faire acte de candidature pour le troisième.
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