Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Le conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au conseil régional.
A l'article L. 4134-6 du même code, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19 » sont remplacés par les mots : « les premier et cinquième alinéas de l'article L. 4135-19 ». 2. […] A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ». 2.
Lire la suite…[…] du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4134 -1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4134 -1 du même code : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : (…) / 3 ° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4134-3 […]
[…] art. L4134 -7 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4134 -7-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4134 -7-2 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L […]
Lire la suite…