Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39
Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail.
A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.
[…] 1983 - art. 11 bis (M) Article abrogé 95 Article 96 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L . 2123-12, L . 3123-10 et L. 4135 -10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L […]
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L'article L. 4135-8 du même code devient l'article L. 4135-9. 2. L'article L. 4135-9 du même code devient l'article L. 4135-8. 3. […] Après l'article L. 4135-9 du même code, il est inséré un article L. 4135-9-1 ainsi rédigé : « Art. […] Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. « Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » II. - Après l'article L. 3123-9 du même code, […]
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