Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15). […]
Lire la suite…L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et celle du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d'exercice d'une fonction élective. […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15). […]
Lire la suite…[…] S'agissant des documents mentionnés au point 2), la Commission constate que les dispositions des articles L4135-15 et suivants du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les membres du conseil régional peuvent percevoir une indemnité de fonction. Aux termes de l'article L4135-15 de ce code, cette indemnité est versée pour l'exercice effectif de ces fonctions. La Commission comprend que, dans ce cadre, la région de Normandie module cette indemnité selon la participation effective des élus aux instances représentatives de la région. La communication des bulletins de ces indemnités de fonction est donc de nature à faire apparaître le degré d'assiduité des élus de la région.
[…] La Commission constate, par ailleurs, que les dispositions des articles L4135-15 et suivants du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les membres du conseil régional peuvent percevoir une indemnité de fonction. Aux termes de l'article L4135-15 de ce code, cette indemnité est versée pour l'exercice effectif de ces fonctions. La Commission comprend que, dans ce cadre, cette indemnité est modulée selon la participation effective des élus aux instances représentatives de la région.
[…] aux termes de l'article L. 4135 -16 du code général des collectivités territoriales : « Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant : Population de moins de 1 million d'habitants : 40 % ; […] l'article 72 du règlement intérieur du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté dispose que : « Modulation de l'indemnité ( article L.4135 -16 – 2ème alinéa – du CGCT) Calcul de l'abattement La modulation […]