Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, […] troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit en outre l'article L. 4135-27 du même code, la région prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, […] préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. […] Comme le prévoit en outre l'article L. 4135-27 du même code, la région prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422-22 du code général des collectivités territoriale, applicable aux membres du conseil exécutif de Corse : " Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28 […] » ; […] notamment en son article 3.1, que la garantie est acquise pour les dommages subis notamment par les membres du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse aux termes des articles L. 4135-26 et L. 4135-27 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, […] 27. […]
Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le régime de protection défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice des élus locaux de métropole ne s'applique pas aux présidents et membres du Gouvernement, […] Il en résulte une inexplicable injustice. […] Il lui précise en effet que les seules dispositions en la matière ont été introduites à l'article 199-1 de la loi organique statutaire par une disposition de la loi organique du 3 août 2009, mais que cet ajout s'est limité à reprendre les dispositions des articles L. 3123-29 et L. 4135 29 du CGCT bénéficiant aux élus des départements et des régions en cas de violences, […] L. 3123-27, L. 4135-26 et L. 4135-27 du CGCT), […]
Lire la suite…