Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 141 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] que, par la décision attaquée en date du 15 mars 2011, le maire de cette commune a rejeté la demande du préfet du Rhône tendant au retrait immédiat de ce drapeau ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs […] Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1, et L. 4142-2 leur sont applicables. […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, […]
Lire la suite…[…] Par un déféré, enregistrée le 18 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, demande au tribunal, en application des articles L. 4142-1 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner le sursis à exécution des marchés de fourniture issus de de la consultation n°B220005, relatifs à la fourniture d'équipement pour réseaux informatiques pour l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de la Ville de Paris (ESPCI-Paris-PSL) conclus pour les lots 1, 2 et 4 avec la SOCIETE APIXIT et pour le lot 3 avec la société SCC France.
[…] règlement communautaire (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 de la commission européenne ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : “ le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.4142 -2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué… » ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la collectivité territoriale de la Martinique par l'article L. 7241-1 de ce code : « Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) ». Aux termes de l'article L. 4142-2 du même code : « I. […]
Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le site internet de la DGCL, porte sur les années 2013, 2014 et 2015.
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