Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la mise à disposition de ces services.
[…] conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, […] à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité […] Or les articles L. 3221-3 et L. 4151-1 du même code permettent aux présidents des conseils régionaux et généraux " de donner délégation de signature en toute matière aux responsables des services " et le récent article 167 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à un président d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) de déléguer sa signature à un responsable de service. […] L'article 151 de cette loi prévoit en outre que lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, […]
Lire la suite…L'article L. 4133-2 du code des collectivités territoriales prévoit qu'en cas « de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations... ». […] maire ». […] En cas d'empêchement du président du conseil régional, les décisions relevant de sa compétence peuvent être prises par les vice-présidents ou les fonctionnaires du conseil régional qui ont reçu délégation pour ce faire, en application des dispositions des articles L. 4151-1 et L. 4231-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] 135-02-05-01 […] AW K, M me AE L, M me BO BG-BH, M me V Z, M. […] les requérants demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de les autoriser à exercer, au nom et pour le compte de la région Midi-Pyrénées, une action en nullité à l'encontre du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et le consortium Symbiose et de mettre à la charge de la région Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4151-1 du code général des collectivités territoriales applicable : « Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, […]
[…] pour l'exécutif d'une collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences transférées ne peut légalement, eu égard à sa généralité, trouver son fondement ni aux articles L. 3221-1, L. 4231-3 ou L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorisent le président du conseil général, […] ni aux articles L. 3141-1, L. 4151-1 et L. 4423-43 du même code qui ne les autorisent à déléguer leur signature aux chefs des services de l'Etat que pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée de la collectivité territoriale. […]