Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L4241-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°98-135 du 7 mars 1998 - art. 5 ()
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :
1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;
2° Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;
3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;
4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;
5° Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales.
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.
Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.
Commentaires • 10
Selon l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. […] Les CESER sont donc des assemblées consultatives placées auprès des conseils régionaux et exercent des compétences prévues à l'article L. 4241-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. […] Les CESER sont donc des assemblées consultatives placées auprès des conseils régionaux et exercent des compétences prévues à l'article L. 4241-1 du CGCT. […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.4241-1 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes de l'article L. 4261-1 du même code : « Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés » ;
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[…] 34-01-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4221-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté. […] Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.4241-1 du même code, le conseil économique , […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99LY01895, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.4241-1 du code général des collectivités territoriales le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour donner un avis sur les orientations générales des différents documents budgétaires de la région ; qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux : « Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. » ;
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