Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.
Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la région.
[…] en premier lieu, que la convention attaquée, qui a pour objet de poursuivre le dispositif de raccordement des collèges et CIO de la Somme au RRT mis en œuvre par la convention du 9 juillet 2004, s'inscrit dans le cadre de l'exercice de compétences attribuées par le législateur en matière de diffusion et développement des nouvelles technologies notamment prévues par l'article L.4252-1 du code général des collectivités territoriales, […] les moyens qu'il soulève à l'appui de sa demande sont tirés de ce que ledit réseau régional de télécommunications n'aurait pas été mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, […]