Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Article L4321-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 13
Sont obligatoires pour la région :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
9° Les dettes exigibles ;
10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
13° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;
14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport ;
15° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.
Commentaires • 9
En outre, en application du troisième alinéa de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont l'obligation d'inscrire à leur budget prévisionnel des dépenses de formation des élus correspondant à un montant « plancher » fixé à « 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, […] Ces sommes constituent, pour la collectivité, une dépense obligatoire (articles L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du CGCT).
Lire la suite…Seules les augmentations de dépenses qui résultent de la généralisation de l'instruction obligatoire sont susceptibles d'ouvrir droit à un accompagnement financier, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. […] Par ailleurs, les régions assurent désormais la responsabilité des transports scolaires depuis le 1er septembre 2017, cette dépense étant obligatoire en application de l'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales. La prise en compte des impacts de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires nécessite d'être examinée localement avant d'envisager l'adoption de conventions entre les communes et la région.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par suite, toujours en application des dispositions précitées de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales, M. G… est fondé à soutenir que la région Hauts-de-France, qui ne peut utilement faire valoir que la subvention qu'elle est tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 précité ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite par l'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, a commis une erreur de droit en refusant de verser à l'AGOS les fonds nécessaires pour que la CNP puisse lui verser la rente viagère constituée à son profit à la date du 30 mars 1992. […]
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[…] Par ailleurs, la région des Hauts-de-France ne peut utilement faire valoir que la subvention qu'elle est tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 précité du code général des collectivités territoriales ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite par l'article L. 4321-1 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 9 mai 2023, n° 2007394
[…] Par ailleurs, la région des Hauts-de-France ne peut utilement faire valoir que la subvention qu'elle est tenue de verser en application du premier alinéa de l'article L. 4135-25 précité du code général des collectivités territoriales ne figure pas dans l'énumération des dépenses obligatoires faite par l'article L. 4321-1 du même code. […]
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[…] 1o Le 2o est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ; 2o Le 5o est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». […] III. – L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Le 2o est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ; 2o Le 5o est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
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