Article L4331-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4321-1Article L4331-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 7

Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 7

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NOTA

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

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Décision • 1

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1. CJUE, n° T-267/08, Arrêt du Tribunal, Région Nord-Pas-de-Calais (T-267/08) et Communauté d’agglomération du Douaisis (T-279/08) contre Commission européenne, 12…

[…] 7 Par décision C (2008) 1 089 final, du 2 avril 2008, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'AFR (JO L 238, p. 27, ci-après la « décision originelle »), […] Government of Gibraltar/Commission, T-195/01 et T-207/01, Rec. p. […] 101 La région NPDC, se fondant sur les articles L. 4331-1 à L. 4331-3 du code général des collectivités territoriales français détaillant les recettes dont disposent les régions, souligne que l'aide qu'elle-même a accordée proviendrait également de ressources qui ne seraient pas exclusivement des ressources fiscales ou parafiscales.

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Document parlementaire • 0

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