Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3
Dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil régional peut instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des routes du domaine public routier national mis à la disposition de la région et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l'article L. 421-193 du même code.
Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière sont applicables en cas d'institution de la taxe.
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L . 2334-7, […] L. 4332 -7 ET L . 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015 1. […] Prélèvements au titre des II et III de l'article L . 2344-7 et de l'article L . 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales Code INSEE Nom commune Libellé du département Prélèvement sur fiscalité 2017 au titre du retraitement de la dotation forfaitaire 2014 des communes (III de l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D -I. […] et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : » Ce produit est majoré pour les communes, les départements et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, […] selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. « II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005. » ; […]
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D –I. […] et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :« Ce produit est majoré pour les communes, les départements et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, […] chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »
III.Les articles L. 521132, L. 5211321, L. 521133 et L. 5214231 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. […] IV.Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 211320, les références : « L. 521129 à L. 521133 » sont remplacées par les références : « L. 521128 et L. 521129 » ; 2° Au premier alinéa du II des articles L. 23363, L. 23365 et L. 36639 ainsi qu'à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521142, […]
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