Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien de ces espaces.
Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics.
Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public.
[…] -2- […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales : "La région a pour mission […]de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : […] 3̊ La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; […] ou de l'Etat ; 5̊ Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct […]." ; qu'aux termes de l'article L. 4413-2 du même code : "La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. […] La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisitions, […]
[…] Madame L A […] En vertu des articles L.4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales, l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France (AEVR), établissement public administratif régional, est chargé de mettre en 'uvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades.
[…] * au visa des articles 1603, 1604, 1614, 1615, 1625 du code civil, L. 4413-2 et R.4413-1 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant que l'acte notarié d'acquisition du 27 mars 2001 indique que l'acquéreur est 'la Région Ile-de-France (agissant par l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France) collectivité territoriale créée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, ayant son siège à Paris 7 e , XXX' ;
Article L113-24 A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, […] Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre. […] Article L113-25 A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption : 1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 113-14, par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article L. 215-3 ; […]
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