Article L4414-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4413-3Article L4414-2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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