Article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L4414-1Article L4414-3

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 7

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

1° (Abrogé) ;

2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1^er du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022.

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[…] faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure prévue aux articles L . 5215-40-1 et L . 5216-10 du code général des collectivités territoriales . […] II. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L . 2331-3, […] établis distinctement pour chacun de ces établissements. b) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4414 -2 du code général des

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