Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Recettes fiscales

Article L4414-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/03/2012

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 76-394 1976-05-06 art. 28 1°, 2° et 6° Loi 72-619 1972-07-05 art. 20 1° g et 2° i, Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab), Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 9

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;

2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 9

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