Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 49-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les troubles de voisinage (…) » ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2213-4 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, […] qu'aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article L. 4414-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, […]
[…] 49-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs » ; […] qu'aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article L. 4414-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […]