Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4421-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 7
Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation future des juridictions en Corse suite à l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. […] Le nouvel article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. […] En effet, […]
Lire la suite…En effet, en son article 30, la loi fait référence aux ordonnances que pourra prendre le Gouvernement à l'aune de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 pour les dispositions relatives aux compétences et à l'organisation des juridictions en Corse. […] Le nouvel article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 156
[…] 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. « () ». […] L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ".
Lire la suite…- Temps de travail·
- Cycle·
- Délibération·
- Règlement intérieur·
- Commune·
- Justice administrative·
- Abroger·
- Fonction publique territoriale·
- Règlement·
- Collectivités territoriales
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / » Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, […]
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Référé suspension (art·
- Procédure·
- Crèche·
- Installation·
- Cultes·
- Personne publique·
- Commune·
- Ville
3. Tribunal administratif de Martinique, 15 juillet 2014, n° 1400395
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Article L 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5332-1, […]
Lire la suite…- Martinique·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Région·
- Suspension·
- Commune·
- Juge des référés·
- Exploitation agricole·
- Maire·
- Collectivités territoriales
[…] – les conclusions de M. […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : » Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] Il est statué dans un délai d'un mois. » / Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, […] L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, […]
Lire la suite…