Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
S'agissant de la suppression d'une école, l'article L. 2121-30 du CGCT attribue au conseil municipal une compétence décisionnelle. […] Le Conseil constitutionnel a pour sa part posé, au travers de sa jurisprudence relative à la libre administration des collectivités (art. 72 de la Constitution), que le législateur ne saurait porter atteinte aux prérogatives essentielles de l'État en matière d'organisation du service public national. […] Les communes assument en effet, en application des articles L. 212-4 et suivants du code de l'éducation, la charge des locaux scolaires, […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, et en particulier ses articles 61-1 et 72 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales de la République sont (…) les collectivités d'outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer (.) » ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 : « Le préfet de département, représentant l'Etat dans le département, (…). […]
[…] En deuxième lieu, il résulte des articles 34 et 72 de la Constitution que le législateur peut assujettir les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux à des obligations à condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général sans entraver la compétence propre des collectivités concernées ni leur libre administration. […]
[…] Les sanctions mentionnées à l'article L. 4221 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire ( Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative ( Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée ( Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement ( Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration ( Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions ( Articles R1124 à R1126) Article […]
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