Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Article L. 131-4 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 1312 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 13114 ; 2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 2331, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales de la République sont (…) les collectivités d'outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer (.) » ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 : « Le préfet de département, représentant l'Etat dans le département, (…). […]
[…] En deuxième lieu, il résulte des articles 34 et 72 de la Constitution que le législateur peut assujettir les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux à des obligations à condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général sans entraver la compétence propre des collectivités concernées ni leur libre administration. […]
[…] général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État ( Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ( Articles 299 à 300) Article 299 ter Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24 Création LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article […]
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