Article L4422-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4421-4Article L4422-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33

Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 juin 2009, 07MA04663, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4422-1 du code général des collectivités territoriales : La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par le présent titre ainsi que par les dispositions non contraires de la première partie, […] qu'ainsi, les dispositions de l'article L.4132-14 du livre Ier dudit code selon lesquelles, […] En cas de partage, la voix du président est prépondérante … sont contraires aux dispositions de l'article L.4422-7 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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