Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] — la collectivité de Corse a commis des fautes au regard de ses obligations prévues aux articles R. 131-1 du code de la voirie routière, L. 211-7 du code de l'environnement et L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales. […] 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les inondations dont est victime M. B seraient de nature à menacer le patrimoine que représente la route départementale n° 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 4422-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
[…] — la collectivité de Corse a commis des fautes au regard de ses obligations prévues aux articles R. 131-1 du code de la voirie routière, L. 211-7 du code de l'environnement et L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales. […] 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les inondations dont est victime M. B seraient de nature à menacer le patrimoine que représente la route départementale n° 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 4422-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.