Article L4422-6 du Code général des collectivités territoriales

Article L4422-5-1Article L4422-7

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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