Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée. Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, […]
Lire la suite…L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. IV.B. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […] L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, […]
[…] le PR 116+200 et le PR 117+800 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4422 -29 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] que la délibération de l'assemblée de Corse n° 09/157 a été votée dans les conditions prévues par l'article L. 4422-7 du code général des collectivités territoriales ; que le vote s'est réalisé conformément à l'article L . 4424-4 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Vu l'article 1 er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4422-1 du code général des collectivités territoriales : La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. […] départements et des régions. ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L.4132-14 du livre Ier dudit code selon lesquelles, […] En cas de partage, la voix du président est prépondérante … sont contraires aux dispositions de l'article L.4422-7 du même code, qui disposent, […]
L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, […]
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