Article L4422-18 du Code général des collectivités territoriales
Article L4422-17Article L4422-18-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires9

1Entrons dans la loi " sortie de crise " (n°2021-689)
blog.landot-avocats.net · 1 juin 2021

Voir articles 1 et, surtout, 2 puis 3 de la nouvelle loi. II.B. […] Nous les avions ainsi résumées : MAIS : « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. […]

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2689) – Blog juridique du monde sanitaire et social
Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 juin 2021

Voir articles 1 et, surtout, 2 puis 3 de la nouvelle loi. II.B. […] Nous les avions ainsi résumées : MAIS : « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. […]

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3(avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise – Blog juridique du monde sanitaire et social
Blog sanitaire et social Landot & associés · 31 mai 2021

Nous les avions ainsi résumées : MAIS : « Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l'assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. […]

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