Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 5
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.
Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422-18.
Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs.
Article 2 I. – A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, […] à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par […] II. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 et L. 7224-6 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, […]
Lire la suite…[…] fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 […] Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 3 (AbD) Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. […] L122-4-3 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4133-6 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422 -18 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-20 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4422 -9 (V) Article […]
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Par une ordonnance du 2 décembre 2021 de son président, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, […] En effet, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 311-10 du code de justice administrative, […] aussi bien au niveau du conseil exécutif que du conseil territorial, du sens que vous donnerez – la question est inédite – à la disposition figurant à l'article LO 6253-1 selon lequel « le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil article L. 4422-20 CGCT. 4 Il est « chargé d'exercer collégialement certaines compétences exécutives ». « Le conseil exécutif [en l'espèce de Saint-Martin] se distingue donc fortement, […]
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