Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Article 2 I. – A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, […] à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par […] II. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 et L. 7224-6 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, […]
Lire la suite…Cette disposition déroge, afin d'éviter la réunion physique d'assemblées d'élus pour procéder à ces opérations, aux articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales prévoyant la réélection d'un nouveau président dans un délai d'un mois (art. 2). […] Dérogation provisoire à l'incompatibilité des fonctions et élection partielle des conseillers départementaux L'article 3 prévoit une dérogation provisoire aux dispositions du code général des collectivités territoriales portant incompatibilité de fonctions, à compter du 15 mars 2020 jusqu'à l'élection désignant l'exécutif pérenne à la collectivité (CGCT, […] L. 4133-2,L.4422-21, […]
Lire la suite…